Le contrat républicain c'est quoi ?
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat
Les 7 engagements
- le respect des lois de la République,
- le respect de la liberté de conscience,
- le respect de la liberté des membres de l’association,
- l’égalité et la non-discrimination,
- la fraternité et la prévention de la violence,
- le respect de la dignité de la personne humaine,
- le respect des symboles de la République
Pourquoi ?
L’association qui a souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen (notamment l’affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
- s’engager à en respecter les termes,
- s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.
Le SCM s'engage
- Sur la base des éléments précédents le Ski Club de Mulhouse (SCM), par l’intermédiaire de son Président, a signé ce contrat en date du 16 février 2022.
- Ceci engage l’ensemble de nos membres & bénévoles, comme cela l’a toujours été depuis l’origine du SCM.